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19- Concessions funéraires - tarifs
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19- Concessions funéraires columbarium - tarifs (19- Concessions funéraires - tarifs)
vendredi 20 mars 2015
par Mairie
Article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Modifié par la Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 3
La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
2° Aux personnes domiciliées sur son (...)
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