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3- PACS

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le PACS en mairie à partir de novembre 2017 (3- PACS)

jeudi 22 juin 2017 par Mairie

Pour rappel, le PACS (Pacte civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou identique, pour organiser leur vie commune. Le lieu d’enregistrement du PACS dépend du lieu de la résidence commune. La commune de Saint-Rémy-En-Rollat procédera à (...)

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