Saint Remy en Rollat
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6- le certificat d’hérédité

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le certificat d’hérédité (6- le certificat d’hérédité)

vendredi 6 mars 2015 par Mairie
Le certificat d’hérédité sert à établir la qualité d’héritier. Il est accepté par un certain nombre d’organismes publics pour le recouvrement de sommes n’excédant pas 5 335,72 euros. La délivrance de ce certificat n’est pas une obligation pour les maires et ne peut être établi que dans le cas de succession (...)


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