Saint Remy en Rollat

changement de prénom

lundi 10 avril 2017 par Mairie

Depuis la promulgation de la loi « Justice du 21ème siècle » en date du 18 novembre 2016, le changement de prénom doit être demandé à l’officier d’état civil de la mairie de la commune de son domicile ou de la commune de son lieu de naissance.

PROCEDURE

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. La simple convenance personnelle n’est pas considérée comme un intérêt légitime. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut être également demandée.

• Pour les mineurs : l’intérêt de l’enfant sera une priorité.
• Pour les majeurs : la demande devra être justifiée et motivée.

Par exemple :

• lorsqu’un prénom ou l’association Prénom / NOM est ridicule et porte préjudice à l’intéressé,
• lorsqu’un prénom autre que ceux enregistrés à l’état civil a été utilisé de façon durable dans la vie courante,
• lorsqu’un changement de prénom permet de faciliter l’intégration.

Un dossier est à constituer afin que l’officier d’état civil puisse apprécier la légitimité du motif invoqué. C’est au demandeur d’apporter la preuve du motif légitime en produisant un certain nombre de pièces justificatives (attestations de parents proches, d’amis, de voisins, production de diplômes, de tous types de documents administratifs…).

En cas de difficulté, l’officier d’état civil peut saisir le Procureur de la République.
Si le procureur s’oppose au changement de prénom, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales.

Toutefois, les demandes ne pourront être reçues qu’après publication des dispositions réglementaires de mise en œuvre de cette nouvelle compétence, ceci afin d’éviter toute irrégularité de procédure.Dès que le secrétariat sera en mesure de recevoir les demandes, une information sera mise en ligne sur le site de la mairie de Saint-Rémy-En-Rollat.

Si vous vivez à l’étranger, vous pouvez vous rendre auprès de l’officier de l’état-civil de votre lieu de résidence, ambassade ou consulat français.

EFFETS

La décision est inscrite sur le registre de l’état-civil.
Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

RÉFÉRENCES

Code civil : articles 60 à 61-4
Changement de prénom et de nom
Code de procédure civile : articles 1055-1 à 1055-5
Procédure de changement de prénom
Circulaire du 17 février 2017 de présentation de l’article 56, I de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


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