déclaration de décès
DÉCLARATION DE DÉCÈS
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d’un décès auprès de la mairie du lieu du décès.
Le décès doit tout d’abord être constaté par un médecin qui établira le certificat de décès.
La déclaration peut être faite par un parent ou toute autre personne possédant les renseignements les plus complets sur l’état civil du défunt.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu de décès.
Où s’adresser ?
Pour déclarer le décès, il faut s’adresser à la mairie du lieu de décès.
Documents à fournir
une pièce prouvant l’identité de la personne qui déclare le décès le certificat de décès délivré par le médecin toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou mariage
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C- état civil - population
14- déclaration de décès
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