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5- Permis de Construire (PC)

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5- Permis de Construire (PC) (5- Permis de Construire (PC))

vendredi 28 juin 2024 par Mairie

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Travaux concernés Travaux créant une nouvelle (...)

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