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interdiction du brûlage des déchets verts et des dépôts sauvages de déchets

vendredi 22 avril 2016 par Mairie

Brûlage des déchets verts

en téléchargement le courrier préfectoral n°833,portant interdiction générale de brûlage des déchets verts qui DOIVENT être déposés en déchetterie.

Dépôts sauvages de déchets

Qu’est-ce qu’un dépôt de déchets ?

D’après le code de l’environnement, il s’agit de l’abandon intentionnel d’un objet ou produit à un endroit donné qui constitue un dépôt de déchets.

Trois catégories de stockage de déchets sont observables :

Installations de stockage de déchets conformes à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), recevant des déchets autorisés par l’autorisation préfectorale à laquelle ils se soumettent. Les installations de stockage pour déchets inertes ne sont pas soumises au régime des ICPE.

Les décharges irrégulières dites « décharges non autorisées » souvent exploitées par les communes pour le dépôt d’ordures ménagères, les encombrants ou les déchets verts. Elles sont maintenant interdites.

Les dépôts sauvages de déchets abandonnés par des particuliers ou des entreprises.

Qu’est-ce qu’un dépôt sauvage ?

Un dépôt sauvage est un dépôt d’ordures ponctuel ou régulier de quelque nature que ce soit, en un lieu où il ne devrait pas être.

Quelles sont les sanctions encourues pour un dépôt
sauvage ?

Selon l’article L541-46 du code de l’environnement, « Est puni de deux ans
d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets.

En cas de condamnation prononcée pour les infractions visées, le tribunal peut ordonner, sous astreinte, la remise en état des lieux endommagés par les déchets qui n’ont pas été traités dans les conditions conformes à la loi.

La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, au sens de l’article 132-71 du code pénal. » Il est important de rappeler qu’en cas de dépôt sauvage et de l’inactivité du Maire, il commet une faute lourde de nature à engager la responsabilité de la commune (jurisprudence Commune de Merfy, conseil d’Etat du 28 octobre 1977, N° 95537).

Les dépôts sauvages sont systématiquement signalés à la Gendarmerie Nationale par la municipalité.

N’hésitez pas à contacter soit la mairie au 04 70 41 95 30 soit les gendarmes directement au 04 70 30 42 50.