Saint Remy en Rollat
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19- Concessions funéraires columbarium - tarifs

vendredi 20 mars 2015 par Mairie

Article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Modifié par la Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 3

La sépulture dans un cimetière d’une commune est due :

1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;

2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ;

3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ;

4° Aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Tarifs concessions :

Tarifs columbarium :

15 ans : 300 €
30 ans : 500 €

Pour solliciter l’autorisation d’effectuer des travaux sur une concession dans le cimetière communal, téléchargez l’imprimé, remplissez -le et faites le parvenir au secrétariat de mairie.

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imprimé demande travaux cimetière communal

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