Saint Remy en Rollat

légalisation de signature

jeudi 5 mars 2015 par Mairie

LÉGALISATION DE SIGNATURE

La légalisation de signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document.

La légalisation de signature est l’attestation par le Maire ou l’agent délégué qui authentifie la signature apposée sur un document en sa présence.
Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Les conditions à remplir pour légaliser une signature

- Le signataire doit être domicilié à Saint-Rémy.
- Le signataire doit être présent et doit signer devant l’agent.
- Le texte doit être écrit en langue française.

Document à produire
- une pièce d’identité sur laquelle figure sa signature


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