Saint Remy en Rollat

reconnaissance d’un enfant (avant pendant ou après la naissance)

jeudi 5 mars 2015 par Mairie

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation, qui peut se faire avant, pendant ou après la naissance, sans limite de délai.

Une reconnaissance est faite devant tout officier d’état civil, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile du père et de la mère, sur présentation d’une pièce d’identité.

Après la naissance, seul le père peut reconnaître l’enfant puisque le lien de filiation est établi automatiquement à l’égard de la mère, si celle-ci apparaît dans l’acte de naissance.

L’autorité parentale est exercée conjointement par les parents dont le lien de filiation a été établi durant la 1ère année de l’enfant. Si le père reconnaît son enfant après son premier anniversaire, la mère reste seule titulaire de l’autorité parentale. Un recours est possible auprès du Tribunal compétent en la matière.

L’enfant porte le nom de celui des parents qui l’a reconnu le premier, du père ou de la mère ou des deux accolés dans l’ordre qui leur convient en cas de reconnaissance simultanée des 2 parents.


Accueil | Contact | Plan du site | | Statistiques du site | Visiteurs : 584 / 141696

Suivre la vie du site fr  Suivre la vie du site C- état civil - population  Suivre la vie du site 1-reconnaissance d’un enfant (avant pendant ou après la (...)   ?

Site réalisé avec SPIP 3.0.17 + AHUNTSIC

Creative Commons License